Conditions générales d'utilisation

1. MENTIONS LÉGALES:

Le site www.missions-freelance.ma est édité par la société WII Technologies.

MISSIONS-FREELANCE.MA

Siège social : 1 rue de la veillée - 95800 CERGY

SIRET : 88191770200014

Email : contact

2. DÉFINITIONS:

Conditions Générales d'utilisation (CGU): désignent les présentes CGU du site et des services.
Compte : désigne le compte individuel d'un utilisateur, créé sur le site grâce à un mot de passe et un identifiant (adresse email ou un numéro de téléphone) pour bénéficier des services.
Site : désigne la plateforme www.missions-freelance.ma, et plus généralement le site internet et toutes ses pages issues du nom de domaine www.missions-freelance.ma.
Tiers : personne physique ou morale ne faisant pas partie de MISSIONS-FREELANCE.MA.
Utilisateur : toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site.

3. ACCEPTATION DES CGU:

L'utilisateur du site www.missions-freelance.ma (ci-après « le site ») s'engage à prendre connaissance et à respecter les présentes conditions générales tout au long de sa navigation sur le site.

Ces conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s'imposent à l'utilisateur dès la date de leur mise en ligne sur le site. La date de mise à jour est mentionnée à chaque modification.

L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la mise à jour la plus récente des présentes conditions.

4. OBJET:

Le site est édité par la société MISSIONS-FREELANCE.MA, société spécialisée dans les services informatiques à destination des freelances.

Les services proposés à partir du Site (les « Services ») sont présentés sur le Site et consistent en:

l’accessibilité par les Utilisateurs à des offres de mission de la part de recruteurs enregistrés sur le Site.
la collecte d’informations professionnelles fournies par l’Utilisateur pour proposer leur candidature à des fins de prestations de services dans les métiers de l’informatique, ou en réponse à des offres de mission de Recruteurs transmises par l’intermédiaire du Site
l’accès à un forum de discussion entre Utilisateurs dans les termes des présentes et notamment des conditions d’inscription au forum énoncées en article 6. Le fait pour l’Utilisateur d’accéder au Site et d’utiliser les Services emporte acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU. L’Utilisateur renonce également à se prévaloir de tout document contradictoire ou antérieur, seules les présentes CGU faisant foi.

5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE:

L'inscription ayant pour but de vous proposer des missions correspondant à votre profil, l'activité de proposition d'offres implique la reprise anonyme de votre CV sur le web.

Le Site ne peut être tenu responsable de la diffusion de ces informations anonymes par des tiers.

Pour les Freelances :

Le site a pour but d'aider les informaticiens et consultants indépendants à trouver de nouvelles missions en freelance.

Pour cela, les freelances peuvent s'inscrire sur le site en déposant leur CV et en indiquant leurs compétences pour se voir proposer des offres de mission correspondant à leur profil.

Chaque personne inscrite sur le site en tant que freelance certifie l'être, et est ainsi considérée comme étant un fournisseur potentiel notamment au regard de la loi de règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données déposées et collectées sont accessibles et peuvent être modifiées ou supprimées en se connectant au compte utilisateur sur le Site.

La suppression est définitive, sans possibilité pour l'utilisateur ou missions-freelance.ma de restaurer les données supprimées, ou y accéder à nouveau.

Les CV (diffusés de façon anonyme sur le site), les expériences, ainsi que les différentes autres données saisies (nom, prénom, email, téléphone, code postal, ville, date de naissance, nationalité, métiers, domaines d'expertise, compétences et niveaux techniques, statuts et autres préférences en tant que freelance) sont utilisées et diffusées dans un cadre connexe à l'objet de la plateforme

Créer un compte sur le site et/ou déposer son CV, notamment avec l'acception des CGU cède ainsi le droit à missions-freelance.ma de diffusion.

Pour les freelances souhaitant postuler sans créer de compte et ainsi ne pas céder les droits de diffusion associés, il est également possible de répondre à une offre de mission sans avoir à créer de compte. Dans ce cas, l'utilisateur ne cède que le droit de diffuser les informations dans le cadre de l'annonce à laquelle il a postulé. En postulant, l'utilisateur est réputé avoir accepté les CGU.

Pour les Entreprises:

Les entreprises souhaitant faire appel à un freelance ou à de la sous-traitance informatique peuvent indiquer leur besoin sur le site.

Si l'utilisateur ayant déposé une offre de mission souhaite rester sur les offres gratuites, les informations déposées, y compris ses coordonnées, sont transmises au personnel de MISSIONS-FREELANCE.MA ou ses sociétés partenaires pour répondre à ce besoin spécifique en cherchant et proposant la ressource parfaitement adéquate.

6. ESPACES DE DISCUSSION – FORUM:

Les Utilisateurs ont accès à l’espace de discussion disponible sur le Site (le « Forum »).

En s’inscrivant sur le Forum, l’Utilisateur est conscient et accepte que son adresse email soit accessible aux autres Utilisateurs inscrits aussi sur le Forum et avec lesquels il peut échanger des messages privés.

L’Utilisateur concède au Site, sur l’ensemble des discussions, informations et contributions (les « Contributions ») qu’il poste sur le Forum pour les rendre accessibles aux autres Utilisateurs, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant au Site de reproduire, publier et diffuser ces Contributions sur le Site en lien avec la prestation des Services, pour le monde entier, pour une durée indéterminée et par tout moyen de communication électronique.

L’Utilisateur est seul responsable de ses Contributions et de leur conformité à la loi, aux conditions énoncées aux présentes et aux droits de tiers, et donne au Site toute garantie à cet égard. Il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder par lui-même ses Contributions s’il le souhaite, le Site ne souscrivant aucune obligation et aucun engagement à cet égard.

Il est notamment interdit de poster sur le Forum des Contributions :

à caractère directement ou indirectement diffamatoire, injurieux ou délictuel,
comprenant des données personnelles de tiers,
des Contributions commerciales ou publicitaires ou des liens vers d’autres sites,.

MISSIONS-FREELANCE.MA se réserve le droit unilatéral de supprimer tout ou partie d'un contenu illicite, menaçant, offensant, harcelant, diffamatoire, violant la vie privée ou le droit à l'image, vulgaire, obscène, indécent ou désagréable publié par l'un des Utilisateurs sur son le Ssite et notamment sur le Forum.

Nous n'autorisons pas la publication d'offre d'emploi ou de mission dans les forums. Pour recruter et publier des offres d'emploi et de missions il faut ouvrir un compte Recruteur sur MISSIONS-FREELANCE.MA et souscrire au service. Un modérateur veille à ce que les participants respectent ces contraintes.

7. GARANTIES ET EXCLUSIONS:

MISSIONS-FREELANCE.MA ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption, bug ou erreur. MISSIONS-FREELANCE.MA ne garantit pas non plus le résultat des Services ni que l’Utilisateur recevra des demandes de contact ou des offres de mission de la part de Recruteurs potentiels. Il est rappelé que MISSIONS-FREELANCE.MA n’est pas partie prenante dans les échanges éventuels entre Utilisateurs et Recruteurs et ne donne aucune garantie à l’Utilisateur ni ne souscrit de responsabilité envers lui à cet effet.

La responsabilité du Site ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:

Le site et ses contenus propres sont la propriété exclusive de MISSIONS-FREELANCE.MA et sont protégés par les droits de propriétés intellectuelles.

9. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES:

La collecte et le traitement de données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur au moyen du Site répond aux exigences légales en matière de protection de données à caractère personnel.

L’Utilisateur consent à la transmission de ses Contenus et notamment ses données à caractère personnel aux Recruteurs pour les besoins de l’accès aux Services, ainsi qu’aux partenaires de MISSIONS-FREELANCE.MA concernés par l’exécution des Services.

Notre politique de protection des données est consultable sur protection des données. Vous êtes priés de vous y reporter avant toute inscription sur le Site.

A tout moment, l’Utilisateur peut actualiser, modifier ou supprimer son CV ou son compte en se reconnectant avec ses identifiants Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant.

Pour toute demande et pour l’exercice de ces droits, vous êtes priés de contacter : contact

10. RESPONSABILITÉ DE MISSIONS-FREELANCE.MA:

MISSIONS-FREELANCE.MA est responsable des contenus figurant sur le site et s'engage à rester vigilant sur la diffusion des contenus.

MISSIONS-FREELANCE.MA ne garantit pas l'aptitude du site et/ou des services à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l'utilisateur.

Le site ne pourra être tenu responsable :

Des informations renseignées sur le compte par l'utilisateur, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
De l'usage fait du site et/ou des services par tout utilisateur, notamment quant à la véracité des informations communiquées.

Le site exclut toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers de l'identifiant et du mot de passe de l'utilisateur dû à une négligence de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de sécurité prévues aux présentes CGU. L'utilisateur conserve la possibilité de démontrer qu'il n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe.

En outre, le site ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :

De l'utilisation des services par l'utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
D'informations diffusées sur le compte de l'utilisateur ou de déclarations mensongères de l'utilisateur lors de la création du compte ;
Du paramétrage de l'ordinateur de l'utilisateur permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi la possibilité à tout tiers d'utiliser le site ou les services avec son compte ou en usurpant son identité. En conséquence, pour limiter ce risque, l'utilisateur est invité à sécuriser l'accès à son compte.

11. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR DU SITE:

L'utilisateur est responsable de l'utilisation de son compte ainsi que de l'utilisation de ses éléments d'identification. L'utilisateur reconnaît que toute utilisation du site et/ou des services, et plus particulièrement tout accès à son compte avec ses éléments d'identification, est présumée faite par l'utilisateur et lui sera imputée, à charge pour l'utilisateur d'apporter la preuve contraire.

L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il souhaite mettre sur son compte.

L'utilisateur est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer à MISSIONS-FREELANCE.MA du fait du non-respect des CGU. En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGU, l'accès aux services pourra être automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par MISSIONS-FREELANCE.MA et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. L'utilisateur s'engage à informer le site sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu'il constaterait dans l'utilisation du site, de son compte et/ou des services, et ce, dès qu'il en a connaissance.

Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d'une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d'un autre utilisateur, le site se réserve le droit le cas échéant :

De conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d'Utilisation mais également tous logs ou traces de connexion en relation avec la gestion ou le contrôle du compte de l'utilisateur ;
De conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l'imputabilité à l'utilisateur des comportements ou actions en cause ;
De modifier, rejeter et/ou supprimer l'accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION:

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, MISSIONS-FREELANCE.MA et les utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi marocaine est applicable.

Date de mise à jour : 15/11/2020